The “regulatory authority dixit” defence in European competition law enforcement

The European Commission (EC) and the European Courts have being reaffirming in the Deutsche Telekom and Telefónica cases that guide-prices established by sector regulators upon electronic communications incumbents cannot per se exclude that conducts with anticompetitive foreclosure effects, such as margin squeeze undertaken within the boundaries of those pre-established prices, can be considered abusive under Article 102 TFEU. The paper aims to show that the reasoning put forward by the EC and Courts not only dismantles the defensive reasoning put forward by the incumbents before the EC and on appeal before the Courts but actually reaffirms the centrality of the enforcement activity of the EC. The paper examines the reasoning behind the “regulatory authority’s instructions defence” – the argument of the incumbents stating that their actions were justified because they had set their wholesale access prices and retail prices in line with the guidelines imposed by the sectorial regulators. Recalled in this context were also the principles of proportionality, subsidiarity and fair cooperation between the EC and individual Member States. The affirmation of the “heliocentric” doctrine that puts the EC at the hearth of competition law enforcement vis á vis national regulators and domestic legislation (provided decisions of the regulatory authorities can be considered secondary law sources) should take into consideration the important precedent of Consorzio Industrie Fiammiferi. The latter affirms that competition authorities can automatically put aside legislation that goes against Article 101 TFEU. However, they cannot impose pecuniary fines when certain behaviours are imposed by national legislation (while they can impose fines if those behaviours were suggested or facilitated by national legislation).La Commission européenne (CE) et les juridictions européennes ont réaffiré dans les cas de Deutsche Telekom et Telefonica que les prix-guides établis par les organismes de réglementation du secteur sur les titulaires de la communication électronique ne peuvent pas en soi exclure ces pratiques avec des effets d’éviction anticoncurrentielle, tels que la compression des marges réalisée dans le limites de ces prix pré-établi. Les prix-guides peuvent être considérés comme abusifs vertu de l’article 102 du TFUE. L’article vise à montrer que le raisonnement présenté par la CE et les juridictions européennes ne démonte que le raisonnement défensif avancé par les titulaires auprès de la CE et en procédure d’appel devant les tribunaux, mais réaffirme en fait la centralité de l’activité de l’application accomplie par la CE. L’article examine le raisonnement derrière « la défence des instructions de l’autorité réglementaire» – l’argument des titulaires affirmant que leurs actions étaient justifiées parce qu’ils avaient mis leurs prix d’accès de gros et les prix de détail en ligne avec les directives imposées par les régulateurs sectoriels. Les principes de proportionnalité, de subsidiarité et de coopération équitable entre la CE et les États membres sont également rappelés dans ce contexte. L’affirmation de la doctrine «héliocentrique» qui place la CE dans le foyer de l’application des lois de la concurrence vis-à-vis des régulateurs nationaux et la législation nationale (à condition que les décisions des autorités réglementaires peuvent être considérées comme des sources secondaires du droit ) devrait prendre en considération le précédent important du cas Consorzio Industrie Fiammiferi. Ce jugement affirme que les autorités de la concurrence peuvent automatiquement ettre à côté une loi qui va à l’encontre de l’article 101 TFUE. Toutefois, ils ne peuvent pas imposer des amendes pécuniaires lorsque certains comportements sont imposés par la législation nationale (alors qu’ils peuvent infliger des amendes si ces comportements ont été suggérés ou facilités par la législation nationale)